Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Publié le :
22/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune demande indemnitaire n’est formulée à leur encontre... Lire la suite
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Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
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Spiko annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Spiko , la startup qui démocratise l'accès aux marchés monétaires et aux inté...Source : www.boursier.com -
Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
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Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
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