Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le :
18/02/2026
18
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02
2026
Source : www.ansa.frLe Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique vise à faciliter la création et la croissance des entreprises opérant dans plusieurs États membres grâce à des règles harmonisées... Lire la suite
Historique
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Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Création d’une taxe sur les petits colis
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
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Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com -
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
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Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indép...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit des sociétés
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