Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
02/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire... Lire la suite
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Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
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Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
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Etudes de marché / sondages : l’Autorité autorise, sans conditions, le rachat de la société Xpage Group par IPSOS
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
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