Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Publié le :
13/05/2025
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Source : www.weblex.frLa loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être dévoilées… Lire la suite
Historique
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...Source : www.lemag-juridique.com -
Entreprises familiales : comment assurer leur transmission et leur pérennité ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Essentielles à l’économie française, les PME et ETI familiales sont confronté...Source : www.lafrenchfab.fr -
Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelle levée de fonds pour Neovacs
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
La société de biotechnologie, Neovacs, qui conduit une double activité de R&D...Source : www.boursedirect.fr -
Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des sociétés
Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physiq...Source : www.lemag-juridique.com -
Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La jus...Source : www.usine-digitale.fr -
Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit des sociétés
La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions...Source : www.weblex.fr
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Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit de la consommation
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Bpifrance, l’effet de levier pour la création d’entreprises
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La banque publique d’investissement est au plus près des entrepreneurs pour l...Source : groupe-ecomedia.com