Refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation !
Publié le :
25/08/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation, dont les modalités de calcul sont définies par le règlement CE n° 261/2004. Ces dispositions s’appliquent si le vol part d’un aéroport situé au sein de l’Union européenne, ou s’il arrive sur le territoire de l’Union avec une compagnie aérienne européenne... Lire la suite
Historique
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation !
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025Droit de la consommation / Pratiques commerciales
En cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers peuvent prétendre à un...Source : www.lemag-juridique.com
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétés
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...Source : www.lemag-juridique.com -
Le marché européen des fusions-acquisitions est dynamique, malgré les incertitudes politiques
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les troubles géopolitiques et les incertitudes commerciales compliquent les f...Source : fr.euronews.com -
Neovacs : levée de fonds de 0,25 million d'euros
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
(AOF) - Néovacs annonce une levée de fonds de 0,25 million d'euros par l'émis...Source : www.optionfinance.fr -
L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit des sociétés
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne...Source : www.lemag-juridique.com -
La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...Source : www.lemag-juridique.com -
Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de tran...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Directive « green claims »
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit de la consommation
Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parl...Source : www.ansa.fr -
Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de...Source : www.economie.gouv.fr