Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Publié le :
27/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de les discuter utilement. Toutefois, en matière de surendettement, les règles de notification prévues par le Code de la consommation admettent qu’une communication ... Lire la suite
Historique
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Sécurité des produits chimiques vendus au grand public : 15 700 références de produits contrôlées par la DGCCRF et plus de 275 000 produits retirés du marché
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Chargée de la protection des consommateurs, la Direction générale de la concu...Source : www.economie.gouv.fr -
Herald a accompagné les investisseurs dans la levée de fonds de Leviathan Dynamics de 8,2 M€
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
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Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
C 'est non ! La commissaire européenne à la concurrence a rejeté les appels à...Source : www.boursier.com -
Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit commercial
Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pa...Source : www.lemag-juridique.com -
Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit de la consommation
Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre conna...Source : www.lemag-juridique.com
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Transmission et reprise d’entreprise : un enjeu économique majeur et une opportunité entrepreneuriale à saisir
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaine...Source : www.entreprises.gouv.fr -
Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état d...Source : www.lemag-juridique.com -
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeur...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr