Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Publié le :
16/11/2022
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2022
Source : www.legifiscal.frDans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ... Lire la suite
Historique
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
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Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...Source : www.legifiscal.fr