Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

Historique

• Lancement d'une mission dédiée à la transmission-reprise d'entreprises
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Avec 500 000 entreprises qui devraient être cédées dans les dix prochaines an...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La start-up française Arago lève des fonds pour sa puce photonique dédiée à l'IA
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Moins d'un an après sa création, la start-up française Arago, soutenue par de...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial
  
  Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Talon.One lève 114 millions d’euros pour faire entrer la fidélité client dans l’ère de l’infrastructure
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Il fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de prox...
  Source : www.frenchweb.fr
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