Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
Publié le :
31/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième structure la fabrication, le stockage et la distribution de carillons à vent en bois... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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