Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Historique

• Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour...
  Source : www.weblex.fr
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• Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit de la consommation
  
  Des produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la cont...
  Source : www.lemonde.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de fau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Le Pacte Dutreil dans le viseur
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la tran...
  Source : www.lenouveleconomiste.fr
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• Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de service...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi in...
  Source : jss.fr
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• Produits dangereux vendus sur internet : 26 références retirées des places de marché en décembre
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors...
  Source : www.economie.gouv.fr
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