Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Publié le :
18/03/2026
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Source : www.weblex.frLe code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à votre entreprise... Lire la suite
Historique
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L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...Source : www.lemag-juridique.com -
Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit des sociétés
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur d...Source : www.weblex.fr
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Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour...Source : www.lemag-juridique.com -
Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...Source : www.lemag-juridique.com -
Création d’une taxe sur les petits colis
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit de la consommation
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vi...Source : www.service-public.gouv.fr -
Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la dé...Source : www.lemag-juridique.com -
SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...Source : www.lemag-juridique.com -
Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com -
L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit commercial
En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr