Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Publié le :
16/09/2025
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2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’être rehaussé... Lire la suite
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Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
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Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
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Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
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Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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