Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le :
13/05/2026
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Source : entreprendre.service-public.gouv.frDepuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE... Lire la suite
Historique
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Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Lors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréqu...Source : www.maddyness.com -
Une levée de fonds de 4 millions d’euros pour Nutri & Co
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Nutri&co a été fondé en 2017, avec pour objectif de devenir le leader europée...Source : www.darwin-nutrition.fr -
Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure c...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble ten...Source : boursimmo-entreprise09.fr -
Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’actio...Source : www.lemag-juridique.com -
Transmission d’entreprise : comment préparer sereinement la cession de sa société ?
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La transmission d’une société est une étape importante dans la vie d’un dirig...Source : www.ventes-entreprises.com -
Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit de la consommation
Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doive...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Le fonds chinois soutenu par l'État pour les semi-conducteurs est en pourparlers pour diriger le premier cycle de financement de DeepSeek à 45 milliards de dollars.
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
La startup en intelligence artificielle pourrait lever entre 3 et 4 milliards...Source : fr.qz.com -
Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des a...Source : www.senat.fr -
Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (R...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr