Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Publié le :
10/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. Pour apprécier si le redressement est manifestement impossible, les juges peuvent tenir compte de la situation financière actuelle du débiteur ... Lire la suite
Historique
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Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à ca...Source : www.lemag-juridique.com -
Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...Source : jss.fr -
V4Cure lève 2 millions d’euros pour accélérer le développement de son candidat-médicament V4C-232
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
V4CURE, biotech française issue du CEA Paris-Saclay, a bouclé en juillet 2026...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Verisure se lance sur le marché de l’interphonie connectée avec l’acquisition de la start-up Kivala
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Verisure France rachète Kivala, start-up française spécialisée dans l’interph...Source : www.jaimelesstartups.fr -
une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Whatnot annonce une levée de fonds de 545 M$
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Whatnot, plateforme reconnue dans le live commerce en Amérique du Nord, au Ro...Source : actualitesjeuxvideo.fr -
L’opéra a autrefois contribué à déclencher une amende de 561 millions d’euros à Microsoft. Maintenant, il vient de perdre son combat contre la concurrence déloyale d’Edge de l’UE
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Le géant norvégien d’Internet et des logiciels Opera Ltd. (NASDAQ:OPRA) a per...Source : fr.benzinga.com -
Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée...Source : www.lemag-juridique.com
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L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régul...Source : www.amf-france.org -
Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit de la consommation
L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compéten...Source : www.lemag-juridique.com