La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le :
19/08/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement... Lire la suite
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Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Directive « green claims »
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit de la consommation
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Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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