Surendettement : pas d’effacement de dettes sans vendre la résidence principale, sauf impossibilité manifeste de se reloger
Publié le :
02/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un effacement partiel des dettes ne peut être imposé, ni par la commission de surendettement, ni par le juge, sans qu’il soit d’abord envisagé une vente du bien immobilier appartenant au débiteur... Lire la suite
Historique
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Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
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Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
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