Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
Publié le :
31/07/2026
31
juillet
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07
2026
Source : www.autoritedelaconcurrence.frLe 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la prise de contrôle exclusif par le groupe Iliad de certains actifs détenus par le groupe Altice France (ci-après « opération Iliad »)... Lire la suite
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Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
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Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
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Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
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Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
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La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit commercial
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