La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
Publié le :
31/05/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frComment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux et la responsabilité, tout aussi spéciale, du fait de la garantie des vices cachés, propres au droit de la vente ? Lorsque le vice entachant le produit vendu, au sens de l'article 1641 du Code civil, est également constitutif d'un défaut de sécurité, au sens de l’article 1245 du même code, un texte doit-il primer l'autre... Lire la suite
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Encres de tatouage FERBER TATTOO INK : attention, danger !
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Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
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Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine
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Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
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Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
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Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un cont...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux...Source : actu.dalloz-etudiant.fr