Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
Publié le :
07/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l’organisme bancaire à l’origine du financement, la Cour de cassation juge que la seule reproduction... Lire la suite
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Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
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Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
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Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
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Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
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Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
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La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
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Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
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Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’ins...Source : www.lemag-juridique.com
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CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la...Source : www.touteleurope.eu